Traducere engleză-franceză pentru "contempt of court"

EN

"contempt of court" franceză traducere

EN contempt of court
volume_up
{substantiv}

contempt of court
When Larrañaga’s lawyers asked that the witnesses and Larrañaga himself be able to speak, they were imprisoned for contempt of court.
Lorsque les avocats de Larrañaga ont demandé à ce que les témoins et Larrañaga lui-même puissent s’exprimer, ils ont été emprisonnés pour outrage à la cour.
contempt of court

Traduceri similare în dicționarul englez-francez

contempt substantiv
of prepoziţie
French
court substantiv
to court verb

Exemple de folosire pentru "contempt of court" în franceză

Aceste propoziții provin din surse externe și este posibil să nu fie corecte. bab.la nu este responsabil de conținutul lor. Găsești mai multe informații aici.

EnglishThe Histadrut then threatened to appeal to the court in a contempt of court proceeding.
L'Histadrout riposta en menaçant d'engager une procédure d'outrage au Tribunal.
EnglishFurther charges for contempt of court may not be excluded in the future.
D'autres poursuites pour outrage au Tribunal ne sauraient être exclues à l'avenir.
EnglishThree new single-accused cases and one case of contempt of court (Annex 3)
f) Trois nouvelles affaires à accusé unique et une affaire d'outrage au Tribunal (annexe 3)
EnglishRefusal to obey a judgement may result in imprisonment for contempt of court.
Le refus de se plier à un jugement peut entraîner une peine de prison pour outrage à magistrat.
EnglishAlso, a number of lawyers were arrested for contempt of court.
Plusieurs avocats ont été arrêtés pour atteinte à l'autorité de la justice.
EnglishI know that if I do not obey the terms of this order I may be held in contempt of court.[109]
Je sais que, si je ne me conforme pas aux modalités de la présente ordonnance, je peux être
EnglishThey instituted contempt of court proceedings seeking to imprison him.
Ils ont intenté une action contre lui pour outrage au tribunal en vue de le faire emprisonner.
EnglishRefusal to obey a judgement may result in imprisonment for contempt of court.
Quiconque refuse de se plier à un jugement peut encourir une peine de prison pour outrage à magistrat.
EnglishThey are reportedly now facing contempt of court charges.
Ils sont actuellement inculpés du chef d'atteinte à l'autorité de la justice.
EnglishAnnex 3 3 accused recently arrested and case of contempt of court
Trois accusés récemment arrêtés et affaire d'outrage au Tribunal
EnglishOn 24 August 1998, he was summarily found guilty of contempt of court, arrested and imprisoned.
Le 24 août 1998, il a sommairement été déclaré coupable d'outrage au tribunal, arrêté et emprisonné.
EnglishOn 24 August 1998, he was summarily found guilty of contempt of court, arrested and imprisoned.
Le 24 août 1998, il a sommairement été déclaré coupable d'outrage au tribunal, arrêté et emprisonné.
EnglishAccused of the punishable offence of tax evasion; currently a fugitive and declared in contempt of court.
Actuellement en fuite, a été condamné par défaut pour fraude fiscale.
EnglishOne case of contempt of court is scheduled to commence shortly.
Un procès pour outrage au Tribunal devrait commencer bientôt.
EnglishHence, committal would be for contempt of Court and not for the debtor's inability to pay.
En l'espèce, la prise de corps serait ordonnée pour outrage au tribunal et non pour incapacité de paiement.
EnglishAttendance is compulsory and non-compliance can constitute a contempt of Court.
La participation à ce programme est obligatoire et le refus d'y prendre part peut constituer un outrage à magistrat.
EnglishThe Histadrut threatened the company that it intended to appeal to the Court in a contempt of court proceeding.
L'Histadrout a alors menacé l'entreprise de saisir le tribunal pour entrave à la justice.
EnglishIt has no original jurisdiction to hear any matter except contempt of court proceedings.
Sa compétence en première instance se limite aux procédures concernant les atteintes à l'autorité de la justice.
EnglishThe respondents were found guilty of contempt of court for disobeying the injunction: 3 F.C. 504.
Les répondants ont été trouvés coupables d'outrage au tribunal pour avoir désobéi à l'injonction: 3 C.F.
EnglishHe was charged under article 105 (3) of the Constitution with contempt of court.
L'auteur a été inculpé en vertu du paragraphe 3 de l'article 105 de la Constitution, qui traite de l'outrage à magistrat.