Traducere engleză-franceză pentru "Copyright Act"

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"Copyright Act" franceză traducere

Exemple de folosire pentru "Copyright Act".

Traduceri similare în dicționarul englez-francez

copyright substantiv
to copyright verb
act substantiv
to act verb

Exemple de folosire pentru "Copyright Act" în franceză

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EnglishA new Copyright Act (Act No. 2005-030 of 9 August 2005) has been adopted.
La nouvelle loi (loi n°2005-030 du 09 août 2005) sur le droit d'auteur est adoptée.
EnglishConsequently, the Copyright Act does not meet all the needs of indigenous Australians.
La loi sur les droits d'auteur ne répond donc pas à tous les besoins des autochtones.
EnglishThere have been a number of other amendments to the Copyright Act.
Il y a eu un certain nombre d'autres amendements à la Loi sur le droit d'auteur.
EnglishThe revisions to the Copyright Act do not include a licensing regime.
Les remaniements de la loi sur le droit d'auteur ne portent pas sur ce point.
EnglishIn Canada, the Copyright Act gives ownership over data to the State.
Au Canada, la loi sur le droit d'auteur faisait de l'État le propriétaire des données.
EnglishTwo additional amendments to the Copyright Act took effect on 1 January 1999.
Deux amendements additionnels à la Loi sur le droit d'auteur ont pris effet le 1er janvier 1999.
EnglishArticle 79 of the Copyright Act uses the phrase “respective remuneration”.
L'article 79 de la loi sur le droit d'auteur comporte l'expression «rémunération respective».
EnglishSecond reading of Bill S-16, An Act to amend the Copyright Act.
Deuxième lecture du projet de loi S-16, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur.
EnglishSecond reading of Bill S-20, An Act to amend the Copyright Act.
Deuxième lecture du projet de loi S-20, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur.
EnglishThird reading of Bill C-32, An Act to amend the Copyright Act.
Troisième lecture du projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur.
EnglishThird reading of Bill C-11, An Act to amend the Copyright Act.
Troisième lecture du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur.
EnglishUnfortunately, these images are not accorded protection under the Copyright Act.
Malheureusement, elles ne sont pas protégées par la loi.
EnglishThe Ministry is reviewing the Copyright Act with a view to -
Le Ministère passe actuellement en revue la loi sur le droit d'auteur afin:
English(b) Part IV of the Copyright Act introduces moral rights.
b) La partie IV de la loi sur le droit d'auteur reconnaît l'existence de droits moraux.
EnglishExperience shows that it can take years before a new copyright act is passed.
L'expérience montre que cela peut prendre des années avant d'adopter une nouvelle loi sur le droit d'auteur.
EnglishWe have a copyright act the Bloc Quebecois supports.
Nous avons pu avoir une Loi sur les droits d'auteur, appuyée par le Bloc.
EnglishComprehensive amendments to the Copyright Act took effect 1 July 2005.
Des amendements de grande portée ont été apportés à la Loi sur le droit d'auteur avec effet au 1er juillet 2005.
EnglishThe Copyright and Related Rights Act governs copyright relations.
La loi sur les droits d'auteur et les droits connexes régit les relations dans le domaine du droit d'auteur.
EnglishThe Lithuanian Copyright Act of May 1999 generally reflects existing international standards.
La loi lituanienne de mai 1999 sur le droit d'auteur correspondait dans l'ensemble aux normes internationales.
EnglishThe protection of intellectual property rights is provided through the Copyright Act, Chapter 82:80.
La Loi sur les droits d'auteur (ch. 82 :80) assure la protection des droits de propriété intellectuelle.

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  • Copyright Act

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