Traducere engleză-franceză pentru "criminal suspects"

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"criminal suspects" franceză traducere

Exemple de folosire pentru "criminal suspects".

Traduceri similare în dicționarul englez-francez

criminal substantiv
criminal adjectiv
suspects substantiv
French
to suspect verb
suspect substantiv

Exemple de folosire pentru "criminal suspects" în franceză

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EnglishLegal safeguards and guarantees of criminal suspects and detainees 37 - 38 13
F. Sauvegardes juridiques et garanties accordées aux suspects d'infractions et aux détenus 37 - 38 13
EnglishLegal safeguards and guarantees of criminal suspects and detainees
F. Sauvegardes juridiques et garanties accordées aux suspects d'infractions et aux détenus
EnglishDomestic law affords comprehensive protection of the rights of criminal suspects and detainees.
La loi interne prévoit une protection détaillée des droits des suspects d'infractions et des détenus.
EnglishIf the deposits or remittances of the criminal suspects have been frozen, they shall not be frozen for a second time.
Les dépôts et virements de fonds des suspects ne peuvent ensuite être gelés une deuxième fois.
EnglishPolice violence against criminal suspects has also been a constant feature of Brazilian law enforcement.
Les violences policières envers des suspects sont un trait permanent des forces de maintien de l'ordre au Brésil.
EnglishIn other areas, however, it has been more open to handing over criminal suspects to the Nepal Police.
Toutefois, dans certaines zones, le CPN-maoïste a consenti plus facilement à livrer les suspects à la police népalaise.
EnglishThe State party should also ensure that all suspects under criminal investigation are registered.
L'État partie devrait également veiller à ce que tout suspect qui fait l'objet d'une enquête pénale soit inscrit sur un registre.
English(b) The 2007 amended Law on Lawyers, guaranteeing lawyers' right to meet with criminal suspects;
b) La loi sur les avocats modifiée en 2007, qui garantit le droit de l'avocat de s'entretenir avec les suspects d'infraction pénale;
EnglishUnder article 21 of the Code of Criminal Procedure, suspects, accused persons and defendants are guaranteed a right of defence.
Aux termes de l'article 21 du Code de procédure pénale, suspects, inculpés et prévenus ont le droit d'être défendus.
EnglishIt is common to find children who look like adults locked up with recidivists and other adult criminal suspects.
On trouve fréquemment des enfants qui, ressemblant à des adultes, sont incarcérés avec d'autres adultes suspectés d'infractions pénales.
EnglishIt appeared that the Minister of the Interior had unique powers with regard to the immunity of criminal suspects.
Il semble que le Ministre de l'intérieur soit seul à avoir certains pouvoirs concernant l'immunité des auteurs présumés d'infractions pénales.
EnglishAccording to sectionArticle 18 of the Code of Criminal Procedure, suspects, accused and accused at trial shall be ensured the right of defence.
En vertu de l'article 18 du Code de procédure pénale, le droit à la défense est garanti à tout suspect, accusé ou prévenu.
EnglishIt puts an end to fugitives from justice, an end to the complications of the political process to extradite criminal suspects.
Il empêche les fugitifs d’échapper à la justice et met un terme aux complications du processus politique d’extradition des suspects au pénal.
EnglishAccording to Article of the Code of Criminal Procedure suspects, accused and accused at trial shall be ensured the right of defence.
En vertu de l'article 8 du Code de procédure pénale, les suspects, accusés et prévenus doivent pouvoir exercer leur droit à la défense.
EnglishPlease indicate whether legal aid is available to all indigent criminal suspects from the moment of their arrest.
Indiquer si toutes les personnes suspectées d'infraction pénale qui sont sans ressources ont accès à l'aide juridictionnelle dès le moment de leur arrestation.
EnglishThe use of arrests without warrants is reportedly extensive, and criminal suspects are at risk of torture and ill-treatment.
Les arrestations sans mandat seraient fréquentes et les personnes soupçonnées d'une infraction pénale risquent la torture et des mauvais traitements.
EnglishIn the former cases, some orders have been applied to criminal suspects who have subsequently been ordered released by a court or prosecutor.
Dans les premiers cas, des mandats ont été émis à l'encontre de suspects qui ont ensuite été libérés par un tribunal ou un procureur.
EnglishThe State party should also ensure that all suspects under criminal investigation are registered, especially children.
L'État partie devrait également veiller à ce que tout suspect qui fait l'objet d'une enquête pénale soit inscrit sur un registre, en particulier s'il s'agit d'enfants.
EnglishThe power to detain individuals remains primarily with the national police and is most often exercised to detain criminal suspects.
Le pouvoir de détention incombe principalement à la police nationale et s'exerce en général pour détenir des personnes suspectées d'avoir commis des délits.
EnglishPolice would use these tools to gather information about specific, identified criminal or terrorist suspects.
Les forces policières se serviraient de ces outils pour recueillir des renseignements ayant trait à des criminels précis et identifiés, ou à des personnes suspectées de terrorisme.

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English
  • criminal suspects

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