Traducere engleză-franceză pentru "stipulating"

EN

"stipulating" franceză traducere

EN stipulating
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stipulating
Article 7 of the Constitution provides for general protection of human dignity, stipulating that:
garantit une protection générale de la dignité humaine, en stipulant que:
A joint communiqué was signed, stipulating the principles upon which future talks could be based.
Un communiqué conjoint a été signé, stipulant les principes sur lesquels pourraient reposer les pourparlers futurs.
Article 1233 also provides for further protection of the wife by stipulating that only the wife can demand the separation of property.
L'article 1233 apporte une protection supplémentaire à la femme en stipulant que cette dernière est seule à pouvoir demander la séparation des biens.

Exemple de folosire pentru "stipulating" în franceză

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English(a) Stipulating a 45-day limit for the provision of a written reasoned response;
a) Fixer un délai de 45 jours pour la présentation d'une réponse motivée par écrit;
Englishstipulating that family reunification through marriage will not be permitted
communication avant le mariage, leur situation financière et le contact avec
Englishto counsel to do this, stipulating that if they could not agree he would hold a
signification des mots qui précèdent, la juge L'Heureux-Dubé dans R. c.
EnglishHowever, not all the countries have a legislation stipulating issuance of such a document.
Cependant, la délivrance de ce document n'est pas obligatoire dans tous les pays.
English- stipulating the conditions under which prostitution may be performed;
- Définir les conditions dans lesquelles la prostitution peut être exercée;
EnglishWe need a rule stipulating when a business is to be inspected and by whom.
Nous devons établir une règle qui prévoit par qui et quand une entreprise est inspectée.
EnglishThey have clear instructions stipulating how these should be applied.
Ceux-ci disposent d'instructions claires qui précisent comment appliquer ces règles.
EnglishAnother innovation of the new law lies in stipulating the aim of exploitation.
Une autre innovation de la nouvelle loi réside dans la précision de la finalité d'exploitation.
EnglishThey shall supersede any domestic legislation stipulating otherwise.
Ils annulent et remplacent toute législation nationale contraire à leurs dispositions.
EnglishThey shall supersede any domestic legislation stipulating otherwise.”
Ils annulent et remplacent toute législation nationale contraire à leurs dispositions ».
EnglishThe notion of stipulating an age at an administrative level is not especially important.
L'idée de fixer un âge à un niveau administratif est peu importante.
EnglishDecree stipulating the conditions for the application of banning orders (interdiction de séjour)
Le décret déterminant les conditions d'application d'interdiction de séjour
EnglishThe summons shall specify the charge and the articles of the law stipulating the penalty therefor.
La citation précise les charges retenues et les articles de la loi fixant les peines.
EnglishArticle 1, paragraph 1, of the same Act sets out its aim and scope, stipulating:
Le paragraphe 1 de l'article premier de ladite loi, relatif à l'objet et au champ d'application, dispose:
EnglishBut the criteria stipulating what may or may not be in those waters do have to come from Europe.
Mais les critères à respecter pour la gestion de l'eau doivent être définis par l'Europe!
EnglishThere are new provisions stipulating cases when custody cannot be imposed.
De nouvelles dispositions indiquent dans quels cas une personne ne peut pas être placée en détention.
EnglishThey shall supersede any domestic legislation stipulating otherwise.”
Ils ont la priorité sur les normes de la législation interne qui sont en contradiction avec eux".
EnglishMoreover, there was no law stipulating equal pay for equal work.
De plus, il n'existe pas, à Fidji, de loi garantissant l'égalité des salaires à travail égal.
EnglishIn so stipulating, States identified those reservations as being contrary to the purpose of the treaty.
Ce faisant, les États définissent les réserves qui sont contraires à l'objet du traité.
EnglishWhen stipulating the decisive family income, job-seekers' material security is considered to be income.
Dans le calcul du revenu familial, l'allocation chômage est considérée comme un revenu.