Traducere franceză-engleză pentru "société commerciale"

FR

"société commerciale" engleză traducere

FR société commerciale
volume_up
{substantiv}

1. Judiciar

société commerciale
volume_up
business firm {substantiv}

Traduceri similare în dicționarul francez-englez

société substantiv

Exemple de folosire pentru "société commerciale" în engleză

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FrenchSociété commerciale de Belgique, 1939, C.P.J.I. série A/B no 78, p. 160.
Société Commerciale de Belgique, 1939, P.C.I.J., Series A/B, No. 78, p. 160.
FrenchLe Comité français d'organisation n'est pas une société commerciale à but lucratif comme les autres.
The French organising committee is not a normal commercial profit-seeking company.
FrenchSociété commerciale de Belgique, 1939, C.P.J.I. série A/B no 78, p. 160; Étude du secrétariat, par. 288.
Société Commerciale de Belgique, 1939, P.C.I.J., Series A/B, No. 78, p. 160; Secretariat Survey, para.
FrenchSociété commerciale, la compagnie était libre de ses actes et n'exerçait aucun attribut de la puissance publique.
As an incorporated company, it acted at its own discretion and was not exercising government powers.
FrenchLe est géré au nom de Visit Scotland par une société commerciale, mais sans but lucratif.
The Green Tourism Business Scheme is operated on behalf of Visit Scotland by a commercial – though not-for-profit – company.
FrenchL'ONU n'est pas une firme commerciale, une société ou un fonds coté en bourse, avec des actions de classe A, B et C.
The United Nations is not a corporate concern, a company or a fund listed on a stock exchange, with class A, class B and class C shares.
FrenchL'État partie fait valoir que sa responsabilité pour les actes d'une société commerciale est fonction des liens qu'il entretient avec elle.
The State party argues that its responsibility for the acts of an incorporated company depends on its links with it.
FrenchL'État partie fait valoir que sa responsabilité pour les actes d'une société commerciale est fonction des liens qu'il entretient avec elle.
The State party argues that its responsibility for the acts of an incorporated company depends on its links with it.
FrenchSi une société prépare une transaction commerciale par des moyens électroniques, la chaîne automatisée est souvent rompue dès le stade des douanes.
If a company prepares a foreign trade operation through electronic means, the automated chain often breaks at Customs.
French8) Dans l'affaire de la Société commerciale de Belgique, le Gouvernement grec devait de l'argent à une société belge en vertu de deux sentences arbitrales.
In Société Commerciale de Belgique, the Greek Government owed money to a Belgian company under two arbitral awards.
FrenchTélécopieur : Société commerciale
FrenchLe choix de « société par actions » est nettement préférable à celui de « société commerciale » dans l'optique du droit civil du Québec.
Le choix de « société par actions » est nettement préférable à celui de « société commerciale » dans l'optique du droit civil du Québec.
FrenchArticle 303 : L'autorité de contrôle est habilitée à demander au juge du domicile de la société compétent en matière commerciale :
Article 303: “The comptroller shall be empowered to request from the judge competent in commercial matters in the domicile of the company concerned:
FrenchLes individus concernés opéraient en Europe centrale et orientale, mais avaient créé en Guinée une société commerciale standard, dont la raison sociale était Pecos.
The individuals involved were operating in Central and Eastern Europe but had set up an off-the-shelf company, Pecos, in Guinea.
FrenchArianespace, première société commerciale de transport spatial au monde, fut créée en 1980 dans le but d'assurer la production et la commercialisation du lanceur Ariane.
Arianespace, the world's first commercial space transport company, was established in 1980 to produce and market the Ariane launcher.
FrenchEn Italie, le Premier ministre contrôle la société commerciale Mediaset, puisqu’ il en est propriétaire, ainsi que la chaîne publique RAI en raison de son rôle au gouvernement.
Criticism of the situation in Italy must not, however, be used to deflect attention from what is happening in other countries.
FrenchLa transformation complète des chemins de fer et la conversion de la société des chemins de fer tchèque en une société commerciale moderne n'ont pas eu lieu.
The comprehensive transformation of the railways and the transformation of Czech Railways into an up-to-date business company has not been implemented.
FrenchLe terme « organisation de déminage » désigne toute entité (administration publique, ONG, société commerciale) chargée d'une opération de déminage.
The term “employer” refers to any organization (Government, non-governmental organization or commercial entity) responsible for implementing demining projects or tasks.
FrenchLe demandeur est une société commerciale canadienne de recherche-développement dans le domaine des communications satellitaires et terrestres, et équipements connexes.
The plaintiff is a Canadian company doing business in research and development of satellite and terrestrial communications, and in related equipment.
FrenchComme la discrimination raciale est interdite par l'article 94 du Code pénal, aucune entreprise ou société commerciale poursuivant des buts racistes n'est autorisée à mener des activités.
As racial discrimination is outlawed under Section 94 of the Penal Code, no business or company with a racist purpose can operate.